Les contrôles et les exigences réglementaires ont pour rôle de sécuriser la consommation de certains produits. Les cigarettes électroniques y sont donc soumises grâce à des dispositions générales ou spécifiques. Trouvez ici, les règles qui régissent la construction d’une vapoteuse.

Les réglementations concernant l’équipement

Cette section présente quelques contraintes qui pèsent sur la construction du corps d’une cigarette électronique et de sa batterie.

Le corps de la cigarette électronique

En matière de sécurité, aucune réglementation spécifique n’a été émise en ce qui concerne la construction du corps d’une vape. Toutefois, les obligations générales s’appliqueront. Elles sont mentionnées dans l’article L.  421— 1 et suivants du Code de la consommation.

Certaines cigarettes électroniques sont susceptibles d’être perturbées par leur environnement électromagnétique ou de perturber le voisinage. Ainsi, les lois sur la compatibilité électromagnétique leur sont applicables.

Le corps de la vape doit être conforme aux normes environnementales qui lui sont applicables. Il s’agit notamment des :

  • Articles R.543-171-1 et suivants du Code de l’environnement ;
  • Articles R. 543-172 à R. 543-206-4 du Code de l’environnement ;
  • Article L. 541-10-2 du code de l’environnement ;
  • Directive n° 2012/19/UE du Parlement européen relative aux déchets d’appareils électroniques et électriques.

La batterie

La batterie de la cigarette électronique non plus n’est soumise à aucune disposition particulière. Pour cela, le constructeur doit suivre les réglementations générales de sécurité qui s’appliquent à tout type de batterie. Ces dernières se retrouvent au niveau de l’article L. 421-1 et suivants du Code de la consommation.

Les réglementations sur le chargeur

Un autre élément indissociable de l’ecig, c’est son chargeur. Souvent, il est fabriqué par le constructeur de la cigarette électronique. Voici quelques dispositions qui lui sont applicables.

Le chargeur électrique qui doit s’utiliser avec l’appareil est soumis aux dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015. Ce dernier est relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

De plus, s’il est censé se brancher sur le secteur, il est soumis au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. Cette disposition de sécurité est relative à la commercialisation de tout matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension.

Pour évaluer la sécurité de cet accessoire, le fabricant peut s’appuyer sur les normes de sécurité applicables aux accessoires connexes. Il s’agit des bobines d’induction, des transformateurs, des alimentations et tout produit similaire.

Si le chargeur est construit à des fins commerciales, la marque doit y apposer le sigle « CE » et ses coordonnées. Aussi, il doit être accompagné d’une déclaration de conformité et d’une documentation technique.

Enfin, le chargeur de la vape en tant qu’appareil électrique doit également respecter les réglementations environnementales applicables.

Les obligations du fabricant

La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 a statué sur les réglementations liées à la vente, la présentation et la fabrication des produits du tabac et connexes. Bien entendu, la cigarette électronique en fait partie.

La règle stipule que le constructeur doit préalablement déclarer l’article qu’il compte commercialiser. Aussi, il est tenu de fournir aux autorités tutelles des pays de la CE où il souhaite vendre ses produits, certaines informations clés. Il s’agit entre autres des ingrédients, des additifs, des données toxicologiques, etc.